DECRET · n° 2003-152

Décret n°2003-152 du 18 février 2003 modifiant le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes

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Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2003.

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legi/LEGITEXT000005634006#art-2

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