Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
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Prolegi/LEGITEXT000005634011#art-4