Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION
Art. 36
En vigueur depuis le 30 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le délai mentionné au IV de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixé à trois mois. II.-La date mentionnée au V de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixée à trois mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000031085089#art-36-1