Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de référence par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la recherche, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005634095#art-2