Art. 7
En vigueur depuis le 16 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles R. 330-4-1 et R. 330-16 sont abrogés. II. (Paragraphe modificateur) III. - Les dispositions du décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie), à l'exception de son article 5, sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000005634098#art-7