Art. 2
En vigueur depuis le 18 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers. Ce complément est majoré pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date d'abattage.
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Prolegi/LEGITEXT000005634103#art-2