Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.

Art. 3

En vigueur depuis le 21 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret : I. - Les proportions des emplois offerts au titre des voies de recrutement prévues respectivement aux 1°, 2° et 3° dudit article sont fixées comme suit : - au titre du 1° : entre 40 % et 70 % des recrutements dans le corps ; - au titre du 2° : entre 20 % et 40 % des recrutements dans le corps ; - au titre du 3° : entre 10 % et 40 % des recrutements dans le corps. II. - Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts en application du 2° du premier alinéa de l'article 11 du décret du 14 février 1970 susvisé est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article 9 du même décret peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans qu'elles puissent représenter plus de 25 % du nombre de places initialement offertes à ce titre.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005634122#art-3