Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 19 octobre 2003, la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés selon les résultats de la consultation directe des personnels organisée les 22 mai et 26 juillet 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005634125#art-1