Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacun des concours prévus par les décrets du 10 septembre 2007 susvisés, le pourcentage maximal de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits en liste complémentaire est fixé à 400 % du nombre de postes offerts au concours.
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Prolegi/LEGITEXT000005634213#art-1