DECRET · n° 2003-328
Décret n°2003-328 du 9 avril 2003 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er décembre 2002.
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Art. 1

En vigueur depuis le 12 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,82 Euros au 1er décembre 2002.
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legi/LEGITEXT000005634226#art-1

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