Art. 4
En vigueur depuis le 12 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'agent des services techniques de 1re classe des corps d'agents des services techniques d'administration centrale et d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2003 au titre du corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication.
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Prolegi/LEGITEXT000005634235#art-4