Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert du secteur public au secteur privé des actifs de la société FRAMATOME Connectors International (FCI) correspondant à sa division militaire, aéronautique et industrie est autorisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634264#art-1