Art. 6
En vigueur depuis le 15 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus s'appliquent à la première décision budgétaire soumise à la délibération du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres qui intervient postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000005633882#art-6