Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2003 à 205 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005634323#art-1