Art. 2
En vigueur depuis le 2 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2000-236 du 6 juillet 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes est abrogé (1).
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Prolegi/LEGITEXT000005634328#art-2