Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.›Sect. LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS AUX ARTICLES 1er ET 7 DU PRÉSENT DÉCRET.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Catégorie A Ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement. Inspecteurs des affaires maritimes. Professeurs techniques de l'enseignement maritime. Catégorie B Techniciens supérieurs de l'équipement. Géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Contrôleurs des affaires maritimes. Catégorie C Dessinateurs. Experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Syndics des gens de mer.
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