Art. 1
En vigueur depuis le 20 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire qui leur serait appliqué s'ils étaient demeurés dans leur corps d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000005634397#art-1