Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à l'exception de la prime de technicité dont le niveau est fixé par arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005634398#art-1