Art. 3
En vigueur depuis le 23 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005634410#art-3