Art. 3
En vigueur depuis le 27 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret n° 97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; 2° Les articles 16, 32, 40 et 46 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
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Prolegi/LEGITEXT000005634425#art-3