Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXIVe session plénière de la Commission internationale permanente du 3 au 7 juin 1996, seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005634453#art-1