Art. 7 quater
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assistant d'éducation justifiant de la détention de 120 crédits ECTS peut préalablement à son inscription en première année du master préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation, demander la suspension du contrat prévu à l'article 7 ter pour suivre une formation universitaire à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échange interuniversitaire. La durée de la suspension est limitée à six mois. Pendant cette période, l'intéressé bénéficie d'un congé sans traitement. A l'issue du programme d'échange interuniversitaire, l'assistant d'éducation est réemployé sur son précédent emploi dans les conditions fixées à l'article 7 ter.
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Prolegi/LEGITEXT000005634496#art-7-quater