Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Une somme de 3 millions d'euros, prélevée sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat constaté au 31 décembre 2002, est versée à l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).
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Prolegi/LEGITEXT000005633894#art-1