Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque concours organisé en application de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le jury établit par ordre de mérite une liste complémentaire sur laquelle il fait figurer tous les candidats qu'il estime aptes à exercer les emplois à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000005634574#art-1