Art. 2
En vigueur depuis le 22 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles R. 453-3 et R. 453-4-I du code susvisé, le résultat cumulé de l'organisme est effectué, pour les années 2003 à 2007, à partir de l'exercice clos le 31 décembre 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005634579#art-2