Décret n°2003-538 du 20 juin 2003 approuvant les statuts de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation.

Art. 1

En vigueur depuis le 22 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Les statuts de la société de garantie mentionnés au II de l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation, annexés au présent décret (1), sont approuvés. (1) L'annexe peut être consultée au siège social de la société, 14, rue Lord-Byron, Paris (8e).

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legi/LEGITEXT000005634580#art-1

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