Art. 4
En vigueur depuis le 27 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la météorologie fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la météorologie. Le ministre chargé de la météorologie arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634608#art-4