Art. 5
En vigueur depuis le 28 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions de contrat initiative-emploi conclues à compter du 1er juillet 2003.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634611#art-5