Art. 2
En vigueur depuis le 28 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634622#art-2