Art. 3
En vigueur depuis le 29 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. Toutefois, pour les personnes dont l'ouverture du droit à l'aide est antérieure à cette date, le montant des allocations est maintenu jusqu'au 1er juillet 2003. II. - Au renouvellement du droit au 1er juillet 2003, il sera procédé pour la première fois à une évaluation forfaitaire des ressources des personnes auxquelles s'est appliqué le III de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-399 du 20 mars 2002 relatif à l'aide personnalisée au logement. III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000005634631#art-3