Art. 4
En vigueur depuis le 2 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet à compter du 1er septembre 2003 et les dispositions des articles 2 et 3 prendront effet au titre de la session 2004 pour chaque brevet des métiers d'art.
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Prolegi/LEGITEXT000005634640#art-4