Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2003, le taux de la cotisation est fixé à 0,1 %. La date limite de versement est fixée au 1er juin 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005634651#art-3