Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Modification de L'article 6 de la loi du 10 août 1922. II Modification de l'article 102 du décret du 29 décembre 1962. III. - Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la date d'effet des dispositions du présent article.
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