Art. 12
En vigueur depuis le 26 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 3 et des articles 6 à 10 du présent décret sont applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil dont la phase de conception, d'étude et d'élaboration débutera après le premier jour du neuvième mois suivant la date de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005633911#art-12