Titre TITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.
Art. 7
En vigueur depuis le 3 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, l'année de référence est l'année 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005634919#art-7