Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit allemand dénommée "Hutchison Telecommunications GmbH" est autorisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634930#art-1