Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires titulaires de l'Institut national du service public exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005634937#art-1