Art. 2
En vigueur depuis le 6 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur à la date du premier apport à l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 susvisée de tout ou partie des droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN.
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Prolegi/LEGITEXT000005634946#art-2