Art. 3
En vigueur depuis le 6 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le temps de présence des chauffeurs du service automobile de la Caisse des dépôts et consignations affectés au transport des personnels autres que ceux mentionnés à l'article 2 est de 46 heures par semaine. Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 38 h 30 minutes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634950#art-3