Art. 2
En vigueur depuis le 6 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1°, du 2° et du 3° de l'article 1er prennent effet le premier jour du mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005634953#art-2