Art. 5
En vigueur depuis le 24 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 73-399 du 27 mars 1973 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005635070#art-5