Art. 4
En vigueur depuis le 28 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005639761#art-4