Art. 1
En vigueur depuis le 29 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le huitième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 modifié susvisé. Cet avenant est annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005640784#art-1