Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002, les intempéries mentionnées ci-après sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel : - les intempéries survenues en mars, avril, mai 2001 et les 7, 8 et 9 juillet 2001 dans le département de la Somme ; - les intempéries des 6 et 7 juin 2002 dans les départements de la Drôme et de l'Isère ; - les intempéries des 8 et 9 septembre 2002 et du 14 au 29 novembre 2002 dans les départements du Gard, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault, de la Drôme et de Vaucluse.
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Prolegi/LEGITEXT000005645241#art-1