Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les jus de fruits ou certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine mentionnés à l'annexe I qui ne répondent pas aux définitions et règles fixées dans le présent décret et ses annexes.
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Prolegi/LEGITEXT000005646489#art-1