Art. 6
En vigueur depuis le 3 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel, à l'exception : - des XI et XII de l'article 1er, qui entreront en vigueur dès que les membres du conseil d'administration auront été désignés, et au plus tard le 1er janvier 2004 ; - des XVII et XVIII de l'article 1er, qui entreront en vigueur dès que les membres des conseils de rivages auront été désignés, et au plus tard le 1er octobre 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005647308#art-6