Art. 4
En vigueur depuis le 7 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005651431#art-4