Art. 4
En vigueur depuis le 12 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005653642#art-4