Art. 2
En vigueur depuis le 17 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux projets déposés au titre de l'année 2003 et des années suivantes. A titre dérogatoire, les opérations éligibles au titre du fonds et déjà engagées à compter du 1er janvier 2003 pourront bénéficier des subventions du fonds.
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