Art. 1
En vigueur depuis le 24 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 19 septembre 1947 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005662246#art-1